Accidents non professionnels des frontaliers : changements de prise en charge

Depuis le 1er janvier 2021, les formulaires papier sont progressivement remplacés par un système d’échanges électroniques des données entre les institutions d’assurance sociale des pays de l’UE et la Suisse. Cette évolution a un impact sur le remboursement des accidents non professionnels dont le reste à charge des assurés peut désormais s’élever à 30% des frais engagés.

Accident ou maladie, that is the question !

Si le frontalier victime d’un accident non professionnel se fait soigner en Suisse, il sera pris en charge et remboursé pour ses frais de soins par l’assurance-accidents obligatoire (LAA), conformément à la législation suisse (100% remboursés selon la tarification de base suisse).

 

En revanche, s’il se fait soigner en France, il sera remboursé selon la loi française. Or, en France comme dans les autres pays de l’UE, l’accident non professionnel relève de l’assurance-maladie et non de l’assurance-accident. Conséquence : une prise en charge des coûts sensiblement moins généreuse qu’en Suisse puisque seuls environ 70% des frais médicaux de suivi sont remboursés. Le frontalier doit donc régler de sa poche les 30% de reste à charge !

 

Du fait de ces différences majeures dans le traitement, l’accident non professionnel ne peut être géré par le nouveau système électronique d’échange des données. La caisse-accident suisse a mis en place un formulaire spécifique – le S2 – qui est transmis à l’assuré et à la Sécurité sociale française (cf. tableau ci-dessous).

Accident non professionnel traité en France

 

Avant le 1er janvier 2021 Depuis le 1er janvier 2021
  • Formulaire E 123 ou DA1 délivré par les caisses accidents agréées et transmis à la Sécurité sociale. Transmission à l’assuré d’une attestation
  • Ou feuille LAA et feuille de pharmacie LAA par les caisses non agréées.

 

  • Formulaire S2 délivré par la caisse accident et transmis à l’assuré et à la Sécurité sociale
  • Paiement de la facture par la Sécurité sociale
  • Demande de remboursement de la Sécurité sociale à l’institution LAMal
  • Envoi de la facture par l’institution LAMal à la caisse accident suisse
Le remboursement des frais pris en charge par la caisse accident suisse sur la base de la législation française en matière d’accident du travail (même si accident non professionnel). Le remboursement est effectué sur la base française de l’assurance maladie, soit environ 70% des frais. D’où un reste à charge pour l’assuré d’environ 30%.

 Source : Frontalier Magazine N°153 – Fév. 21

 

Les mêmes règles s'appliquent pour les autres pays européens frontaliers avec la Suisse (Allemagne, Autriche, Italie).

Et l’assurance complémentaire ?

Si l’assuré est couvert par une assurance complémentaire à la LAA (communément appelée LAAC), peut-il bénéficier du remboursement des 30% de reste à charge ? Telle est la question que nous avons posée aux différentes compagnies d’assurance. Le moins que l’on puisse dire est que leurs réponses divergent fortement. Entre celles qui écartent toute possibilité d’une prise en charge, celles qui pourraient rembourser selon certaines clauses du contrat et à certaines conditions ou, encore, celles qui acceptent de défrayer le reste à charge au titre de la LAA, une seule chose est sure : les assurés doivent absolument se rapprocher de leur compagnie d’assurance pour connaître leur politique.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour vous faire accompagner et décrypter les termes de votre contrat. De même, si vous ne bénéficiez pas de la LAAC ou si l’assureur ne couvre pas le reste à charge, rapprochez-vous des équipes de Swiss Risk & Care qui sauront vous apporter une solution.

A savoir pour se faire rembourser par son assureur

Pour les soins en France, si la compagnie d’assurance suisse accepte de vous rembourser le reste à charge, vous devrez, en général et a minima, lui transmettre les éléments suivants :

  • Le décompte de la Sécurité sociale faisant apparaitre le solde restant à charge
  • Les copies des factures (si elles ne sont pas déjà transmises par la Sécurité sociale et/ou le prestataire de soins)
  • La déclaration d’accident : ce n’est pas à vous de la transmettre mais à votre employeur, une fois cette déclaration établie de concert, par vous deux

Si l’assureur souhaite obtenir le rapport médical, il doit en faire la demande directement auprès du prestataire de soin sans passer par l’assuré.

 

Nous espérons que, dans quelques semaines, les assureurs auront précisé et harmonisé leur position en la matière. C’est, en tout cas, le sens de notre démarche auprès d’eux en tant que courtier en assurance. Reste néanmoins la question de fond que révèle ce nouveau dispositif : qu’en-est-il du principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs suisses et les travailleurs frontaliers, tel que défini par notre Constitution ?